CONDITIONS GENERALES DES VENTES
COMMERCE A DISTANCE (3333)
COMMANDES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vous pouvez nous adresser vos commandes, soit :
Par Internet : www.chatelethautecoiffure.com
Par e-mail : chatelethautecoiffure@wanadoo.fr />
Le simple fait de nous adresser une commande par l’un ou l’autre des moyens ci-dessus mis à la disposition de notre clientèle implique de fait l’acceptation sans réserve par cette dernière des présentes conditions générales de vente.
Pour toute questions concernant les conditions générales des ventes, vous pouvez nous contacter via email.
CONFIRMATION DE COMMANDE
Les détails concernant la commande : coût, frais de ports vous seront envoyés via email sous forme de récapitulatif de commande.
MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, nous nous réservons le droit de refuser une zone de livraison pour incapacité de livraison (manquement de transporteur, zone non desservis par les services postaux...)
Tous produits partent de nos entrepôts en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur la moindre petite trace de choc sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Le colis livré est alors le cas échéant considéré comme conforme et en bon état.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition via transporteur externe sollicité (La Poste, TNT, DHL...), il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Aucun remboursement pour ses motifs ne peut être demandé.
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PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre ce courrier à l'adresse suivante :
Chatelet Haute Coiffure
Mas de l'ile des Verdisses
Route de la Tamarissière
34300 Agde
Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange ni remboursement.
ERREUR DE LIVRAISON
Toute erreur de livraison devra être formuler auprès de notre société, le jour même de la livraison ou le cas échéant le premier jour ouvré suivant la livraison.
La désignation complète de l'erreur constaté devra être formulé sous forme de réclamation écrite et signé, et expédié via un courrier recommandé A/R.
Toute demande non justifié, ou non conforme sera refusé.
GARANTIE DES PRODUITS
Les produits vendus sur le site provienne de fournisseurs dont l'origine et la fabrication est connu est reconnue. Le site vous informe sur la désignation du produit présenté en vente, et n'est pas responsable de l'utilisation dont l'acheteur fera du produit.
Aucun cas la société pourra être tenu de responsable en cas de mauvaise utilisation du produit par l'acheteur.
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DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
FORCE MAJEUR
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés
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LOI APPLICABLE
La loi applicable concernant les présentes conditions générales des ventes est la loi française.
La juridiction compétente en cas de litige sera le tribunal compétent de la région du vendeur.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la société Chatelet Haute Coiffure d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
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